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Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont finalisé un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail. Cet accord avait pour objectifs de faciliter l’entrée dans l’entreprise, de favoriser la mobilité professionnelle, d’élargir les cas de rupture du contrat de travail et de sécuriser les contrats de travail et les parcours professionnels.
Il introduit également le maintien de la couverture de prévoyance et de santé. Ce mécanisme est appelé portabilité des droits.

Après un licenciement (hors faute lourde),et si cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié peut désormais conserver sa couverture santé/prévoyance.

Les motifs de rupture : Le licenciement pour motif personnel ou économique, la rupture conventionnelle, la démission pour motif légitime, la fin d’un CDD.

Toutes les garanties complémentaires souscrites par l’entreprise en matière de santé, décès (capital, rentes), incapacité, invalidité ou dépendance que ce soit dans un contrat à caractère obligatoire ou facultatif dés que l’ancien salarié en bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail.
- Les garanties sont identiques à celles des salariés en activité à l’exception de l’incapacité temporaire
Pour les indemnités journalières, elles sont plafonnées de manière à ce qu’elles ne dépassent pas les allocations chômage qui auraient été perçues.

La durée du maintien des garanties est temporaire et correspond à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
La portabilité prend effet dés le lendemain de la fin du contrat de travail.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l’indemnisation du régime d’assurance chômage.

Financement au cas par cas par une cotisation conjointe de l'ancien employeur et de l'ancien salarié dans les mêmes proportions que celles applicables aux salariés en activité.
- L'employeur peut appeler la cotisation en totalité à la rupture du contrat de travail, moyennant le remboursement du trop versé en cas de reprise d'activité avant la fin de la période de portabilité.
- L'employeur peut prendre la somme sur le solde de tout compte.

Organisation d’un autre mode de financement selon un système de mutualisation défini par un accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

Le salarié a 10 jours pour refuser le maintien des garanties. Son refus est un refus global : santé + prévoyance. Il doit le notifier par écrit.
Si le salarié accepte, il s’engage :
- au paiement de sa cotisation ( prélèvement sur le solde de tout compte ou versement par chèque par mensualité à l’employeur ou à la mutuelle)
- A adresser aux organismes ou employeur les justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

- Les notices d'information remises à l'embauche du salarié.
- L'acte juridique : accord d'entreprise, DUE ( décision unilatérale de l'employeur) qui fixe les modalités d'application.

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